Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion et de suivi de l'exécution des missions des organismes agréés et habilités

Version INITIALE

NOR : BUDL0500110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/BUDL0500110A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion et de suivi de l'exécution des missions des organismes agréés et habilités ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 2005 sous le numéro 687064 version 1,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
    « Le traitement informatisé dénommé ISOARD (informatisation des statistiques des organismes agréés par région et département) est accessible via l'intranet sécurisé de la DGI. »


  • L'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
    « Le traitement met ISOARD à la disposition de toutes les personnes impliquées dans le suivi et la gestion des organismes agréés, dans le cadre de leurs attributions : agents des impôts des directions territoriales, régionales et nationales ; en mode consultation aux assistants techniques et aux inspecteurs principaux en charge de leur animation.
    L'accès des agents au serveur s'effectue après identification auprès de l'"Annuaire DGI. »


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général des impôts :
Le directeur,
J.-M. Fenet

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