Article 2
Le ministre visé par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 8 février 2005 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
NOR : ECOP0401125A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/8/ECOP0401125A/jo/article_2
Texte n°11