Arrêté du 8 février 2005 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2005

NOR : ECOP0401125A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1351 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur le rapport du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/02/2005Version en vigueur depuis le 21 février 2005


    L'organisation et le fonctionnement de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fixés par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, sont communs avec ceux du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/02/2005Version en vigueur depuis le 21 février 2005


    Le ministre visé par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/02/2005Version en vigueur depuis le 21 février 2005

    A modifié les dispositions suivantes :

    Arrêté du 15 janvier 2002

    Art. 5

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/02/2005Version en vigueur depuis le 21 février 2005


    Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de l'administration et de la modernisation,
J.-F. Soumet
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de l'administration et de la modernisation,
J.-F. Soumet