L'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est supprimé.
II. - Au second alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 ».

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.