L'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est supprimé.
II. - Au second alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 ».