Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0500230D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/MCCB0500230D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/2005-578/jo/article_3

Texte n°126

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.