Arrêté du 21 avril 2005 déterminant l'emploi ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail à la direction générale de l'aviation civile

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NOR : EQUA0500591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/21/EQUA0500591A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment ses articles 2 et 13,
Arrête :


  • L'emploi de chef de la division du travail et des affaires sociales de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ouvre droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail, prévu aux articles 2 et 13 du décret du 20 août 2003 susvisé.


  • L'arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau

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