Arrêté du 21 avril 2005 déterminant l'emploi ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail à la direction générale de l'aviation civile

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2005

NOR : EQUA0500591A

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, notamment ses articles 2 et 13,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/03/2005Version en vigueur depuis le 01 mars 2005


    L'emploi de chef de la division du travail et des affaires sociales de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile ouvre droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail, prévu aux articles 2 et 13 du décret du 20 août 2003 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/03/2005Version en vigueur depuis le 01 mars 2005


    L'arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/03/2005Version en vigueur depuis le 01 mars 2005


    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général de l'aviation civile,
J.-F. Grassineau