Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale en date du 9 novembre 2004,
Arrête :