Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTX0400217Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/INTX0400217Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/11/24/2004-1248R1/jo/texte

Texte n°8

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  • Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2004, page 19925, 1re colonne, article 5, II, b, lire : « Les deuxième et troisième phrases... » au lieu de « La deuxième phrase... ».

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