Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2004, page 19925, 1re colonne, article 5, II, b, lire : « Les deuxième et troisième phrases... » au lieu de « La deuxième phrase... ».