Décret n° 2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments d'actifs admis en représentation des engagements réglementés et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0495154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/ECOT0495154D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/2004-1202/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 332-3, les mots : « 5 % » sont remplacés par les mots : « 10 % ».
2° Au 3° de l'article R. 332-3-1, les mots : « 0,5 % » sont remplacés par les mots : « 1 % ».