Décret n° 2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments d'actifs admis en représentation des engagements réglementés et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : ECOT0495154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/ECOT0495154D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/8/2004-1202/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.