Décret n°2004-1202 du 8 novembre 2004 relatif aux éléments d'actifs admis en représentation des engagements réglementés et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 2004

NOR : ECOT0495154D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 2 septembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/11/2004Version en vigueur depuis le 16 novembre 2004

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy