Au titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, chapitre VII « Dents-gencives » :

« Section I

« Soins conservateurs

« Art. 1er. - Obturations dentaires définitives :
« Au dernier alinéa, après les termes : "Pour les actes mentionnés au 4 ci-dessus, la mention "une radiographie préopératoire et une radiographie postopératoire sont obligatoires est remplacée par "les clichés radiographiques, préopératoire et postopératoire, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient. »

Au titre III de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, chapitre VII « Dents-gencives » :

« Section III

« Prothèse dentaire

« Art. 2. - Prothèse dentaire conjointe :
« Au libellé "couronne dentaire faisant intervenir une technique de coulée métallique, quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation : 50, la mention "un cliché radiographique pris après reconstitution du moignon coronaire, quelle que soit la technique utilisée et avant pose de la couronne, est obligatoire est remplacée par "le ou les clichés radiographiques préopératoires, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient. »

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.