Arrêté du 18 mars 2005 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Version INITIALE

NOR : SANS0521114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/18/SANS0521114A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.