Au titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, chapitre VII « Dents-gencives » :

« Section I

« Soins conservateurs

« Art. 1er. - Obturations dentaires définitives :
« Au dernier alinéa, après les termes : "Pour les actes mentionnés au 4 ci-dessus, la mention "une radiographie préopératoire et une radiographie postopératoire sont obligatoires est remplacée par "les clichés radiographiques, préopératoire et postopératoire, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient. »