Arrêté du 9 février 2005 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0500179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/9/DEFP0500179A/jo/texte

Texte n°15


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1994 modifié fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1994 susvisé, les mots : « 15 % » sont remplacés par les mots : « 16 % ».


  • Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2005.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner