Arrêté du 30 août 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403037A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/30/ECOR0403037A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière des communes de Beaulon, Chevagnes, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, La Chapelle-aux-Chasses, Lusigny, Paray-le-Frésil, Saint-Martin-des-Lais et de Thiel-sur-Acolin est transférée de la trésorerie de Chevagnes vers celle de Dompierre-sur-Besbre (Allier).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Chézy est transférée de la trésorerie de Chevagnes vers la trésorerie de Moulins municipale (Allier).


  • La trésorerie de Chevagnes est supprimée (Allier).


  • L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune de Chézy est transférée de la trésorerie de Dompierre-sur-Besbre vers la trésorerie de Moulins (Allier).


  • Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2004 pour les articles 1er à 3 et à compter du 1er janvier 2005 pour l'article 4 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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