Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR : ECOP0400510A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/29/ECOP0400510A/jo/article_2
Texte n°3