Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2004

NOR : ECOP0400510A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

    Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à la Caisse des dépôts et consignations :

    - directeur général ;

    - directeurs ;

    - chefs de service ;

    - directeurs adjoints ;

    - sous-directeurs ;

    - directeurs de projet ;

    - administrateurs civils ;

    - chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;

    - attachés d'administration centrale ;

    - assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;

    - conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

    - secrétaires administratifs ;

    - secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;

    - assistants de service social des administrations de l'Etat ;

    - infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

    - agents principaux des services techniques ;

    - chefs de service intérieur ;

    - adjoints administratifs ;

    - agents administratifs ;

    - ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;

    - conducteurs automobiles et chefs de garage ;

    - agents des services techniques.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

    Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

J.-F. Soumet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

J.-F. Soumet

Le directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations,

F. Mayer