Arrêté du 6 août 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFA0401163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/DEFA0401163A/jo/texte

Texte n°37

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La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 août 2004 portant le numéro 838563,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé est complété comme suit :
    « - les directions ou services de la délégation générale pour l'armement ;
    « - le service de soutien de la flotte ;
    « - la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2004.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de l'organisation,
G. Kauffmann

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