Arrêté du 22 juillet 2004 relatif à la rectification d'une erreur matérielle figurant sur certains arrêtés d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

Version INITIALE

NOR : SANS0422621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/22/SANS0422621A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Les arrêtés d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux mentionnés en annexe sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale », lire : « prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale ».