Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2002 fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 1er ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 24 novembre 2003 ;
Vu l'avis du président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 8 septembre 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 15 mai 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées en date du 6 janvier 2004,
Arrêtent :