Arrêté du 26 avril 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Version INITIALE

NOR : PRMX0407322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/26/PRMX0407322A/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 92-703 du 24 juillet 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
Arrêtent :


  • Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 24 juillet 1992 susvisé est fixé à 2 286 EUR si le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est conseiller d'Etat ou magistrat de la Cour de cassation en activité, et à 3 250 EUR s'il est magistrat ou fonctionnaire à la retraite.


  • Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2004.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
A. Ferragne
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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