Arrêté du 22 mars 2004 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement à inscrire au tableau d'avancement

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFP0400317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/22/DEFP0400317A/jo/texte

Texte n°37

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 23,
Arrête :


  • La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant. Elle comprend :
    - le délégué aux réserves pour la délégation générale pour l'armement ou son représentant ;
    - l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées ou son représentant ;
    - l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection ou son représentant ;
    - le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ou son représentant.


  • Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2004.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 58,3 Mo