Arrêté du 22 mars 2004 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la direction générale de l'armement à inscrire au tableau d'avancement

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009

NOR : DEFP0400317A

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, notamment son article 23,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/10/2009Version en vigueur depuis le 07 octobre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)


    La commission d'avancement chargée de formuler un avis pour l'inscription au tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle de la direction générale de l'armement est présidée par le délégué général pour l'armement ou son représentant. Elle comprend :
    -le délégué aux réserves pour la direction générale de l'armement ou son représentant ;
    -l'ingénieur général de l'armement inspecteur général des armées ou son représentant ;
    -l'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection ou son représentant ;
    -le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/2004Version en vigueur depuis le 01 avril 2004


    Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2004.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos