Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille

Version INITIALE

NOR : INDI0320548D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/INDI0320548D/jo/texte

Texte n°27


  • Par décret en date du 8 janvier 2004, les dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement et les zones de servitudes de la station hertzienne de Bavincourt (Pas-de-Calais).