Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille
NOR : INDI0320548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/INDI0320548D/jo/texte
Texte n°27