Décret du 8 janvier 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Bordeaux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
NOR : INDI0320538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/INDI0320538D/jo/texte
Texte n°28