Arrêté du 23 décembre 2003 portant cession d'un ensemble immobilier domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0300167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/BUDL0300167A/jo/texte

Texte n°26


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 1419 Runnymede Road, à Norfolk (Etats-Unis), propriété foncière d'une superficie totale de 7 545 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-00548 à la rubrique « état major des armées (postes militaires à l'étranger) ».