Arrêté du 5 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303137A/jo/texte

Texte n°43


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière des communes d'Aunay-sous-Crécy, Crécy-Couvé, Garancières-en-Drouais, Garnay, Luray, Saulnières, Tréon, Vernouillet, actuellement assurée par la trésorerie de Dreux et Pays drouais, est transférée à la trésorerie de Dreux municipale (Eure-et-Loir).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Frazé et Montigny-le-Chartif, actuellement assurés par la trésorerie de Thiron, sont transférés à la trésorerie de Brou (Eure-et-Loir).


  • La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Friaize, Le Thieulin, Villebon, actuellement assurés par la trésorerie de La Loupe, sont transférés à la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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