Arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R. 39 du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA0700050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/24/INTA0700050A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article R. 39,
Arrête :


  • Un papier est considéré de qualité écologique au sens de l'article R. 39 du code électoral s'il répond au moins à l'un des critères suivants :
    a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
    b) Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2007.


Nicolas Sarkozy

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