Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0700053S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/18/INTB0700053S/jo/texte

Texte n°8

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Le directeur général des collectivités locales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 28 août 2006 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :


  • L'article 7 de la décision du 28 août 2006 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Hélène Bourcet, sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Mme Pascale Helbert, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et à M. Emmanuel Aubry, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »


  • L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
    « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2007.


E. Jossa

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