Article 2
Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES, la DGEFP et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCW0612021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/SOCW0612021A/jo/article_2
Texte n°11
Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES, la DGEFP et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.
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