Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004

Version INITIALE

NOR : SOCW0612021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/SOCW0612021A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES, la DGEFP et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.