Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2006

NOR : SOCW0612021A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 4 avril 2006 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 26 juin 2006 accordé à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 2006 portant le numéro 1171459,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/10/2006Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

    Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004 dont l'objet est, d'une part, de mesurer l'impact de l'ACCRE dans le parcours du chômeur au-delà de la pérennité de son entreprise, d'autre part, de recueillir la parole des chômeurs créateurs sur l'accompagnement.

    Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/10/2006Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

    Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES, la DGEFP et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/10/2006Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

    Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DARES.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 21/10/2006Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006

    Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier