Article 4
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant bénéficié de l'ACCRE en 2004
NOR : SOCW0612021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/SOCW0612021A/jo/article_4
Texte n°11