Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents »

Version INITIALE

NOR : DEVN0758444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/DEVN0758444A/jo/texte

Texte n°37


Le Premier ministre,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
Vu la notification à la Commission européenne de la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents » (FR 7401147) en date du 16 novembre 2004,
Arrête :


  • Le préfet de la Haute-Vienne est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents » (FR 7401147) dans les départements suivants :
    Creuse ;
    Haute-Vienne.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl