Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720881S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720881S/jo/texte

Texte n°80

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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 12 juillet 1999 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 9 juillet 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 26 septembre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 24 janvier 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 26 octobre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 6 octobre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à M. Moché (Laurent), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent), délégation est donnée à M. Cornil (Xavier), adjoint au directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du département d'inspection des produits pharmaceutiques et cosmétiques, du département d'inspection des dispositifs, de l'unité des enquêtes spéciales, du département des alertes ainsi que du département des établissements.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent) et de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Morénas (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales et de l'assurance qualité, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les décisions relevant des attributions du département des alertes.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent), délégation est donnée à M. Bertoye (Pierre-Henri), chef du département d'inspection des essais cliniques et non cliniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent), délégation est donnée à M. Balland (Olivier), chef du département de l'inspection des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Moché (Laurent) et de M. Cornil (Xavier), délégation est donnée à M. Tomatis (Bernard), chef du département d'inspection des dispositifs, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


J. Marimbert

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