Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720880S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720880S/jo/texte

Texte n°79

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 219,5 Ko


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la partie V ;
Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu les décisions du 24 mai 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Desmares (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Desmares (Catherine), délégation est donnée à Mme Gourlay (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


J. Marimbert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 219,5 Ko