Arrêté du 27 juin 2007 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière

Version INITIALE

NOR : BCFB0755130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/BCFB0755130A/jo/texte

Texte n°61

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, complétée par l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 31 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France ;
Vu les statuts de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) adoptés le 15 février 2006, modifiés en dernier le 28 février 2007 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France (RFF) du 9 mars et du 14 septembre 2006,
Arrêtent :


  • Fait partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée le bien immobilier désigné et référencé ci-après :
    - les volumes 3c et 3d établis sur la parcelle cadastrée section DF n° 23, décrits dans l'état descriptif de division en volume (EDDV) B du 24 janvier 1994, situés sur la commune de Paris (75) ;


  • Le bien mentionné à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur le plan ci-annexé et dont le découpage en volume est mentionné sur ledit plan, est transféré en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'il relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassé de ce domaine.
    La SOVAFIM est substituée à RFF pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date d'effet de ce transfert et à des impôts et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.


  • Le bien ci-dessus est transféré moyennant une indemnité égale à sa valeur nette comptable au 31 décembre 2006, dont le montant est égal à 20 732,68 euros.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général,
B. Bézard


Nota. - Le plan mentionné à l'article 2 peut être consulté à la SOVAFIM, 92, avenue de France, 75013 Paris (téléphone : 01-45-70-05-05), ou à la direction des transports ferroviaires et collectifs du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, La Grande Arche, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-16-21).

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