Fait partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée le bien immobilier désigné et référencé ci-après :
- les volumes 3c et 3d établis sur la parcelle cadastrée section DF n° 23, décrits dans l'état descriptif de division en volume (EDDV) B du 24 janvier 1994, situés sur la commune de Paris (75) ;