Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2007 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
NOR : BCFB0755130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/BCFB0755130A/jo/article_4
Texte n°61