Arrêté du 3 novembre 2006 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT0620092A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/ECOT0620092A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 10 octobre 2006,
Arrête :


  • La modification du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté est homologuée.


  • Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    MODIFICATION DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
    DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS


    L'article 411-11 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers est modifié comme suit :
    a) Au 5°, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ;
    b) Après le 5°, il est inséré un 6° rédigé comme suit :
    « 6° Etre assorties d'une couverture systématique de risque de change, partielle ou totale, définie dans le prospectus complet. Cette couverture est assurée au moyen d'instruments financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts de l'OPCVM. »


Fait à Paris, le 3 novembre 2006.


Thierry Breton

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