Décret du 8 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/PRMX0508706D/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation permanente de signature est donnée à M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale n° 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Didier Roux, chef de service, dans la limite de ses attributions.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Jean-Didier Roux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Patrick Vincent, administrateur civil.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.


  • Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres

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