Article 6
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
NOR : PRMX0508706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/8/PRMX0508706D/jo/article_6
Texte n°2