Arrêté du 18 août 2005 portant règlement de comptabilité

Version INITIALE

NOR : JUSG0560076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/JUSG0560076A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les préfets de région, ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice pour les directions régionales des services pénitentiaires de Lyon, Rennes, Marseille, Toulouse et Lille, sont habilités à modifier par arrêté la sous-répartition entre les crédits de personnel et de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au chapitre 39-02 du budget du ministère de la justice. Cette modification ne peut avoir pour effet d'abonder les crédits de personnel.