Arrêté du 18 août 2005 portant règlement de comptabilité

Version INITIALE

NOR : JUSG0560076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/JUSG0560076A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.