Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 29 mars 2006 ;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 7 août 2006 ;
Vu l'avis du trésorier général de la région Ile-de-France en date du 1er septembre 2006,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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