Arrêté du 15 septembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620091A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/PMEA0620091A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du 29 novembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 20 avril 2006 ;
Vu l'avis du président du conseil général en date du 10 avril 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général des Côtes-d'Armor en date du 11 septembre 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 000 000 (un million d'euros) dont l'objet est le financement d'investissements portuaires 2006.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

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