Arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOP0600570A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/ECOP0600570A/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 574,2 Ko


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 396 A et 408 de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190, L. 247 et R.* 247-4 ;
Vu le décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Le trésorier-payeur général peut statuer sur les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2006 susvisé lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas en matière contentieuse 2 000 euros et en matière gracieuse 1 000 euros.
    Pour l'application du premier alinéa, le trésorier-payeur général peut déléguer sa signature à des agents de catégories A, B et C en matière contentieuse et à des agents de catégories A et B en matière gracieuse.


  • Le directeur des services fiscaux peut statuer sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret précité lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas 1 000 euros.
    Pour l'application du premier alinéa, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature à des agents de catégories A et B.


  • Le directeur des services fiscaux peut accorder des délais de paiement pour les impôts mentionnés à l'article 1er du décret précité lorsque le redevable n'est pas reliquataire d'autres sommes au titre de ces impôts et lorsque le montant de la demande n'excède pas 2 000 euros.
    Pour l'application du premier alinéa, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature à des agents de catégories A, B et C.


  • Pour l'application des articles 1er à 3, sont compétents pour statuer par délégation, selon le cas, les agents de la direction générale de la comptabilité publique affectés à la trésorerie dont le comptable a pris en charge la créance fiscale sur laquelle porte la demande ou les agents de la direction générale des impôts affectés au service qui assure l'assiette de l'imposition en cause. Toutefois, lorsque plusieurs services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique sont regroupés sur un même site, les délégations peuvent habiliter les agents à statuer sur l'ensemble des demandes présentées par les contribuables relevant de la compétence d'au moins un des services regroupés.


  • La liste des départements et services dans lesquels le décret précité est mis en application figure en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    1. Les accueils finances


    Les services ne sont pas regroupés sur un même site.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/2006 texte numéro 14




    2. Les hôtels des finances


    Les services sont regroupés sur un même site (en fonction de la date d'ouverture).


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/2006 texte numéro 14


Fait à Paris, le 17 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin

Le directeur général des impôts,
B. Parent

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 574,2 Ko