Pour l'application des articles 1er à 3, sont compétents pour statuer par délégation, selon le cas, les agents de la direction générale de la comptabilité publique affectés à la trésorerie dont le comptable a pris en charge la créance fiscale sur laquelle porte la demande ou les agents de la direction générale des impôts affectés au service qui assure l'assiette de l'imposition en cause. Toutefois, lorsque plusieurs services de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique sont regroupés sur un même site, les délégations peuvent habiliter les agents à statuer sur l'ensemble des demandes présentées par les contribuables relevant de la compétence d'au moins un des services regroupés.